L'état termites à Poitiers
Mis à jour : août 2026
En bref
Découvrir des termites après l'achat n'ouvre pas un recours unique. Trois situations se distinguent : le constat manquait, il était erroné, ou le vendeur connaissait la situation sans la dire.
Trois situations, trois logiques
La question revient souvent et mérite d'être décomposée. Un acquéreur qui découvre des termites après la vente n'est pas dans la même position selon ce qui s'est passé en amont.
Le constat était absent alors qu'il était exigé. Il était présent mais son contenu s'avère inexact. Ou il était exact, mais le vendeur savait autre chose qu'il n'a pas dit. Les trois n'appellent pas la même démarche.
Si le constat manquait
Dans une zone où l'arrêté préfectoral impose l'état termites, son absence prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés pour ce défaut.
Autrement dit, il ne peut plus se retrancher derrière une vente en l'état. L'acquéreur retrouve la possibilité d'agir sur le fondement du vice caché, avec les délais et conditions propres à cette action.
Si le constat était erroné
La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée. C'est précisément l'objet de son assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation se demande avant la commande.
Encore faut-il distinguer l'erreur de la limite. Un constat qui n'a pas détecté une colonie dissimulée derrière un doublage non ouvert n'est pas nécessairement fautif : le professionnel n'a pas le droit de dégrader.
Si le vendeur savait
C'est le cas le plus favorable à l'acquéreur. Un vendeur qui connaissait la présence de termites et l'a dissimulée engage sa responsabilité, indépendamment de ce que disait le constat.
La preuve est le point difficile. Des factures de traitement antérieures, une déclaration en mairie, des échanges écrits ou un témoignage de voisinage sont les éléments qui l'établissent en pratique.
Ce qui aide, en amont
Conserver le rapport complet, avec sa fiche descriptive et les photographies annexées. Noter la date de la visite et l'étendue des parties examinées, que le rapport précise.
Demander au vendeur, par écrit, s'il a connaissance d'un traitement antérieur. Une réponse écrite vaut mieux qu'une déclaration orale le jour de la visite.
Ce que le constat couvre réellement
Un examen visuel des parties accessibles et des sondages non destructifs sur les bois, sans percer ni déposer. Le diagnostiqueur n'ouvre ni cloison, ni plancher, ni doublage.
Le rapport indique précisément ce qui n'a pas pu être examiné et pourquoi. Cette rubrique, souvent survolée, définit exactement l'étendue de ce qui est couvert.
Le périmètre et la validité
L'état termites ne s'impose qu'à la vente, et uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Ce périmètre se vérifie en mairie, gratuitement.
Le constat doit dater de moins de six mois à la signature. Un document plus ancien ne satisfait pas l'obligation, même s'il figure au dossier.
Dans le dossier de vente
L'état termites accompagne le DPE et les autres diagnostics de vente, aux côtés de l'état des risques.
Toute personne qui constate la présence de termites doit par ailleurs en faire la déclaration en mairie, obligation détachée de toute transaction.
Questions fréquentes
Que faire si je découvre des termites après l'achat ?
Cela dépend de trois situations : le constat manquait alors qu'il était exigé, il était présent mais inexact, ou le vendeur savait sans le dire. Les recours et les interlocuteurs diffèrent.
Que change l'absence de constat obligatoire ?
Elle prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés pour ce défaut : il ne peut plus se retrancher derrière une vente en l'état, et l'acquéreur retrouve la possibilité d'agir.
Le diagnostiqueur est-il responsable d'une colonie non détectée ?
Pas nécessairement. Une colonie dissimulée derrière un doublage non ouvert ne relève pas forcément d'une faute : le professionnel n'a pas le droit de dégrader. La responsabilité s'apprécie au regard de ce qui était accessible.
Comment prouver que le vendeur savait ?
Par des factures de traitement antérieures, une déclaration en mairie, des échanges écrits ou un témoignage de voisinage. C'est le point difficile de cette action, mais aussi le plus favorable si elle aboutit.
Que conserver après la visite ?
Le rapport complet avec sa fiche descriptive et ses photographies, la date de visite, et la rubrique indiquant ce qui n'a pas pu être examiné : elle définit l'étendue exacte de ce qui est couvert.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.